Article L1331-1 - Extrait du code de la santé publique

Article L1331-1

• Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage,

Conditions d’assujettissement à la taxe d'assainissement - JO de l'Assemblée Nationale

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Courrier à la CCVV du 22 avr. 2013 - demande de documents relatifs aux coûts du projet d'assainissement

Courrier à la CCVV du 20 avril 2013 - demande d'audience

Réunion d'information et de discussion du 19 avril 2013