La CCVV est en infraction vis à vis de l'arrêté préfectoral n°2485 du 03/10/2007. Les services préfectoraux alertés par nos soins ont immédiatement procédé au contrôle des déversements dans la Vologne, suite à quoi ils sont venus frapper à la porte de la CCVV. Voici le contenu de notre lettre au préfet et la réponse du Directeur Départemental des Territoires :
Laval sur Vologne le 07 mai 2013
Laval sur Vologne le 07 mai 2013
Entente des riverains de la rue du Maray de Laval
sur Vologne
Et de la rue du 5 Septembre de Champ le Duc
Monsieur Le Préfet,
Nous
nous permettons d’attirer votre attention sur l’arrêté préfectoral N° 2485 du
03/10/2007 concernant les communes de Bruyères, Laval-sur-Vologne,
Champ-le-Duc, Chenimenil et Docelles.
En effet, votre arrêté demande à la
communauté de communes de la vallée de la Vologne d’effectuer des travaux (stations
d’épuration et réseaux d’assainissement collectif) au plus tard le 31/12/2010.
Or à ce jour la majeure
partie des communes de Laval-sur-Vologne et Champ –le-Duc n’est toujours pas
connectée à la station d’épuration construite à Champ-le-Duc, et ces travaux ne
sont même pas programmés. Seulement 2 conduites d’assainissement collectif ont été
réalisées, rue du Maray à Laval-sur-Vologne et rue du 5 Septembre à Champ-le-Duc.
Il s’agit là d’un non
respect de l’application de l’arrêté préfectoral punissable de sanctions
administratives et pénales (article 2 de l’arrêté). Nous vous demandons de nous
préciser quelles suites vous entendez donner à ce non respect de l’application
de votre arrêté.
Veuillez agréer, Monsieur le
Préfet, nos salutations distinguées.
M. Claude
MARCHAL
M. Jean-Jacques DELOY
29
Rue du 5 Septembre 503
Rue du Maray
88600
CHAMP LE DUC 88600 LAVAL
SUR VOLOGNE
__________________________
Réponse du Directeur Départemental des Territoires reçue le 21 juin 2013
(cliquer sur l'image pour l'agrandir)
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