Article L1331-1 - Extrait du code de la santé publique

Article L1331-1

• Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage,

Conditions d’assujettissement à la taxe d'assainissement - JO de l'Assemblée Nationale

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Courrier à la CCVV du 22 avr. 2013 - demande de documents relatifs aux coûts du projet d'assainissement

Courrier à la CCVV du 20 avril 2013 - demande d'audience

Réunion d'information et de discussion du 19 avril 2013

Demande de convention - Délibération conseil communautaire du 12 avril 2013

Echo des Vosges du 11/04/13 « Assainissement : L'Entente des riverains proteste »

Article paru dans l'Echo des Vosges du 11/04/2013, où il est question de la proposition de convention  pour un report de l'obligation de se raccorder et pour un report du paiement de la taxe. Sont concernés les riverains de la rue du Maray de Laval et ceux de la rue du 5 septembre de Champ le Duc. 

Pour rappel, ces habitants sont mis en demeure de se raccorder à l'assainissement collectif car le réseau de collecte de Bruyère passe devant leur porte. Ils doivent le faire à leur frais et supporter une taxe importante (cause projet suspendu) alors qu'ils remboursent par ailleurs leur propres installations individuelles efficaces.

Echo des Vosges du 11/04/2013 - « Assainissement : l'avis d'un élu »

Où il est question des incohérences du projet d'assainissement de la CCVV, choix techniques, coûts exagérés et  flambée des taxes. Un élu de Cheniménil rompt le silence.

Courrier à la Communauté de Commune du 9 avril 2013

Suite au courrier de réponse à notre courrier du 9 mars.

Communiqué de presse avril 2013

Intégralité de la proposition de convention présentée par l'Entente des riverains à la CCVV, parue dans la presse au mois d'avril 2013.