Comme toute redevance, la
redevance perçue au titre de l’assainissement collectif implique de
rendre un service à l’usager. La redevance pour assainissement collectif
est exigible dès lors qu’elle permet à l’usager de réaliser une
économie, en lui évitant la réalisation d’une installation
d’assainissement non collectif.
Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais
que les habitants ne sont pas raccordés à un réseau de collecte, iIs
sont donc tenus de posséder une installation d’assainissement non
collectif pour traiter individuellement leurs eaux usées.
L’usager ne réalisant pas l’économie du traitement de ses eaux, la communauté de communes ne peut prélever la redevance d’assainissement collectif prévue à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
Une collectivité ne peut percevoir auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance pour assainissement collectif qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, d’après l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Extrait de lagazettedescommunes.com
L’usager ne réalisant pas l’économie du traitement de ses eaux, la communauté de communes ne peut prélever la redevance d’assainissement collectif prévue à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
Une collectivité ne peut percevoir auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance pour assainissement collectif qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, d’après l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Extrait de lagazettedescommunes.com
Références
Article L1331-1
QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 16 août 2011, n° 104677Article L1331-1
Le texte dit bien que nul n'est assujetti à la taxe tant qu'il n'est pas raccordé d'autant plus qu'il est équipé d'un système d'assainissement individuel.
RépondreSupprimerToutefois l'article L. 1331-1 auquel il est fait référence apporte d'autres précisions :
- si réseau de collecte, obligation de se raccorder dans les délais impartis sauf arrêté du maire approuvé par le préfet, qui peut repousser l'échéance à 10 ans.
- pas de taxe pour les non raccordés non équipés sauf décision communale.
L'obligation vaut pour ceux qui sont en retrait de la route ("par voies privées ou de servitudes de passage"). Je me demande de quelle manière est appliquée la loi en ce qui concerne nos administrateurs, j'ai l'impression qu'ils adaptent la loi à leur bon vouloir plutôt qu'ils ne la suivent...
Bonjour et Bravo !
RépondreSupprimerNous sommes loins d'être les seuls à subir des décisions de collectivités locales illégales.
Voir http://transparencesi2a.canablog.com
Bien à vous.
ADUSPAA
Merci d'apporter de l'eau à note moulin, l'adresse de votre blog est ajoutée à nos liens. Nos encouragement dans votre propre combat !
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